Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE XI — - DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre 1 — Dispositions d'ordre fiscal
Article 74
La cinémathèque nationale algérienne est exonérée de toute imposition des taxes à caractère fiscal ou parafiscal.
Un arrêté conjoint du ministre de l'information et du ministre chargé des finances, déterminera les produits et les matériels pouvant être admis en franchise de droits de douane au profit de la cinémathèque nationale algérienne.
