Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE X — - DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'ART, DE LA TECHNIQUE ET DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUES › Chapitre II — Ressources
Article 69
La répartition des ressources du fonds prévue à l'article 68 ci-dessus pourra, en fonction du développement des différents secteurs de la cinématographie, faire l'objet de modification, tous les cinq ans, par décret pris sur rapport du ministre de l'information et du ministre de l'intérieur.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 91-03 (ج.ر عدد 4 لسنة 1991)
