Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE IX — - DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE Chapitre Ier. Des éléments du programme › Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 62
Les responsables des salles sont responsables des billets qui ne seraient pas vendus dans l'ordre.
Ladite responsabilité est d'ordre administratif. Elle est d'ordre pénal si le non respect de la distribution des billets dans l'ordre a eu pour cause une intention frauduleuse et pour effet, un détournement de fonds.
