Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE IX — - DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE Chapitre Ier. Des éléments du programme › Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 61
Le responsable de la salle est tenue de faire connaitre par écrit dans les 24 heures, à l'inspecteur des contributions diverses, le jour et l'heure de la représentation ayant donné lieu au remboursement des billets ainsi que les numéros des billets remboursés et les billets récupérés.
