Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE IX — - DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE Chapitre Ier. Des éléments du programme › Chapitre II — De la sécurité des salles
Article 52
L'exploitant est tenu de faire jouir paisiblement du programme cinématographique, les spectateurs et ce, pendant toute la durée du spectacle.
Dans les salles de spectacles cinématographiques, il est Interdit de troub'er la représentation, d'empêcher les spectateurs, de voir ou d'entendre le programme annoncé, de quelque manière que ce soit.
