Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE IX — - DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE Chapitre Ier. Des éléments du programme
Article 51
Le bordereau d'exploitation, établi quotidiennement par chaque salle de spectacles cinématographiques, est décompté comme suit : taxe sur les spectacles (calculée selon la réglementation en vigueur), taxe additionnelle sur le prix des places (voir article 65 ci-dessous), droits d'auteur: 1,50%, distributeurs (voir article 50 ci-dessus), office des actualités algériennes 3%, taxe de développement local: 7%.
Les différents pourcentages prévus ci-dessus peuvent être modifiés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'information et du ministre chargé des finances.
