Ordonnance n° 68-612 · ج.ر عدد 93 لسنة 1968 معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques

Article 4

Toute personne exerçant une profession cinématographique doit être titulaire d'une carte d'identité professionnelle qui sera délivrée par le ministre de l'information.

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