Article 37

Le défaut de visa et toute irrégularité dûment constatée entraînent les sanctions suivantes : amende de 2.500 à 100.000 DA au profit du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques, saisie administrative du film non visé sans mise en demeure préalable et dépôt à la cinémathèque nationale algérienne.

La saisie n'a qu'un caractère conservatoire. Elle ne peut porter atteinte, aux droits de propriété des producteurs, le producteur ou le distributeur pourra être privé du droit d'exercer la profession temporairement ou, en cas de récidive, définitivement. si le visa a été obtenu à l'aide de fausses déclarations, le ministre de l'information prononce la nullité du visa et poursuit le délinquant pour « faux et usage de faux ».