Article 28

Le dépôt institué par la présente ordonnance a un caractère conservatoire; il n'affecte pas les droits de propriété des auteurs et producteurs des films déposés. Les copies déposées ne peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale.

Elles peuvent être projetées dans les salles de répertoire de la cinémathèque nationale algérienne, après accord des ayants droit.