Article 27

Les films de long et court métrage en 16m/m ou en format supérieur, exploités en Algérie, doivent, à l'expiration du premier contrat de distribution, être déposés aux archives de la cinémathèque nationale algérienne. Le récépissé qui sera délivré au déposant tiendra lieu auprès des producteurs d'attestation ou constat de destruction.