Article 24

Tout film produit ou coproduit en Algérie de long ou court métrage, en 16 m/m ou en format supérieur à l'exception des films publicitaires, doit faire l'objet d'un dépôt légal par la remise aux archives de la cinémathèque nationale algérienne, contre récépissé, d'une copie positive de la version intégrale du film. Ce dépôt doit s'effectuer dès la réalisation et le tirage du film et avant sa projection publique.