Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE III — DE LA PRODUCTION
Article 18
La participation technique et artistique doit intervenir dans la même proportion que les apports financiers, sauf convention contraire. Toutefois, la participation d'interprètes de réputation internationale, n'ayant pas la nationalité de l'un des co-producteurs, peut être envisagée dans la mesure où leur présence est rendue nécessaire par le sujet du film.
