Ordonnance n° 68-611
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-611 du 15 novembre 1968 portant réorgani sation du centre algérien de la cinématographie
TITRE VI — ORGANISATION FINANCIERE
Article 26
En cas de dissolution, la liquidation et la dévolution des biens meubles et immeubles du centre algérien de la cinématographie, sont réglées par décret.