Ordonnance n° 68-611
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-611 du 15 novembre 1968 portant réorgani sation du centre algérien de la cinématographie
TITRE VI — ORGANISATION FINANCIERE
Article 25
Les fonds libres de l'établissement sont déposés obligatoirement au trésor, en compte de dépôt, conformément à la législation en vigueur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 novembre 1968 L'autorité de tutelle peut autoriser l'établissement à se faire ouvrir des comptes dans les banques et organismes de crédits agréés.