Article 24

Le compte de gestion est établi par l'agent compta. ble qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est soumis, après avoir été examiné par le conseil consultatif, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances avant le 1er juilles qui suit la clôture de l'exercice. Il doit être accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.

Après approbation, le compte de gestion est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.