Ordonnance n° 68-611
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-611 du 15 novembre 1968 portant réorgani sation du centre algérien de la cinématographie
TITRE VI — ORGANISATION FINANCIERE
Article 19
Le budget du centre algérien de la cinématographie, préparé par le directeur de l'établissement, est présenté au conseil consultatif qui l'examine, au plus tard, le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.