Ordonnance n° 68-610
· ج.ر عدد 90 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 portant création d'un conseil national économique et social
Titre I — ATTRIBUTIONS ORGANISATION
Article 9
La section des salaires et des prix est chargée d'étudier et de suivre la formation et l'évolution des prix tant à la production qu'à la consommation, et de faire des recommandations sur la politique des prix. Elle est également chargée de proposer les éléments d'une politique des salaires et notamment de contribuer à l'élaboration d'une grille nationale des salaires.