Article 3

La cour est composée comme suit: un président nommé par décret, deux conseillers assesseurs titulaires, magistrats nommés par décret,

- deux conseillers assesseurs suppléants, magistrats nommés par décret, huit conseillers assesseurs titulaires, officiers de l'Armée nationale populaire, nommés par décret,

- dix conseillers assesseurs suppléants, officiers de l'Armée nationale populaire, nommés par décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.