Ordonnance n° 68-609
· ج.ر عدد 89 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-609 du 4 novembre 1968 portant création d'une cour révolutionnaire
Article 22
La cour a plénitude de juridiction. Elle ne peut décliner sa compétence.
La cour peut prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes condamnées.
