Ordonnance n° 68-609
· ج.ر عدد 89 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-609 du 4 novembre 1968 portant création d'une cour révolutionnaire
Article 20
La constitution de partie civile devant la cour n'est recevable que devant la juridiction de jugement. Elle se fait, soit avant l'audience par déclaration au greffe, soit pendant l'audience, par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.