Ordonnance n° 68-609
· ج.ر عدد 89 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-609 du 4 novembre 1968 portant création d'une cour révolutionnaire
Article 14
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé, conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué autrement par le procureur général, le juge d'instruction ou la cour, selon le cas.