Article 11

Le procureur général peut décerner tout mandat de justice avant la saisine du juge d'instruction. Dans ce cas, il procède à l'interrogatoire d'identité de la personne appréhendée et l'entend sur les faits qui lui sont reprochés.

Il peut également, s'il l'estime nécessaire, saisir le juge d'instruction qui ne peut informer que sur réquisitoire.