Ordonnance n° 68-582
· ج.ر عدد 85 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-582 du 15 octobre 1968 portant organisation administrative et financière des centres industriels de Hassi R'Mel, Hassi Messaoud et In Aménas
Article 7
Le centre industriel peut s'associer avec des communes, pour gérer en commun, certains services ou réaliser certains équipements. 22 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'association est créée par arrêté préfectoral, sur l'avis concordant des assemblées populaires des communes intéressées et du conseil consultatif du centre industriel. Elle est reconnue d'utilité publique.
