Article 10

Les budgets des centres industriels perçoivent en recettes : le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de déversement à l'égout, tous autres taxes, droits et redevances prévus par la. législation en vigueur, les produits du patrimoine, les revenus de l'exploitation, une subvention annuelle du budget annexe du département (budget des interventions à caractère intercommunal).