Article 24

Le commissaire du Gouvernement peut demander dans les trois jours qu'il soit sursis, à l'exécution de toute décision qui lui parait contraire à l'intérêt général. Il rend compte immédiatement au ministre chargé de l'aviation civile, de son intervention. La décision devient exécutoire huit jours après la demande du commissaire du Gouvernement si le ministre chargé de l'aviation civile ne lui en a pas demandé la modification.