Ordonnance n° 68-56 · ج.ر عدد 22 لسنة 1968 معدَّل

Ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat sur la compagnie nationale Air-Algérie

TITRE IV — Exercice du contrôle technique, économique et financier de la compagnie

Article 23

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le directeur de l'aviation civile. Les fonctions de commissaire adjoint sont assurées par le chef du service des transports et du travail aériens. Le commissaire adjoint remplace le commissaire du Gouvernement en cas d'absence de ce dernier.

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