Article 18

Conformément à l'article 13, le ministre chargé de l'aviation civile, autorise seul : 1º dans un délai maximum de 45 jours, aux termes duquel son autorisation est considérée comme acquise de plein droit:

a) le détail annuel du programme d'investissement : le programme d'achat du matériel, le programme des lignes à desservir,

b) le réglement intérieur : les statuts du personnel et les conditions de rémunération de celui-ci, les taux de prélèvement affectés à l'équipement et au fonctionnement des services sociaux, 2 dans un délai maximum de 30 jours, aux termes duquel son approbation est considérée comme acquise de plein droit : l'établissement d'agences, dépôts ou succursales, les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles, les ventes d'aéronefs, 8º dans un délai maximum de 15 jours, aux termes duquel son approbation est considérée comme acquise de plein droit : le recrutement, la nomination ou le licenciement d'agents de la compagnie faisant partie du personnel de conception et de direction.