Ordonnance n° 68-56
· ج.ر عدد 22 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat sur la compagnie nationale Air-Algérie
TITRE III — Définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat
Article 15
Le conseil d'administration soumet à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances, les programmes généraux des dépenses échelonnées sur plusieurs années.
Ces programmes doivent définir et chiffrer les perspectives d'avenir de la compagnie et les moyens de les réaliser.
Un délai maximum de trois mois est laissé aux ministres intéressés pour donner leur approbation. Passé ce délai, celle-ci est considérée comme acquise de plein droit.
