Ordonnance n° 68-56
· ج.ر عدد 22 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat sur la compagnie nationale Air-Algérie
TITRE III — Définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat
Article 13
Le ministre de tutelle est le ministre chargé de l'aviation civile. Il établit la politique de transport aérien au regard des nécessités de l'économie nationale; il oriente et contrôle l'activité de la compagnie.
