Article 12

Les dépenses d'équipement de la compagnie nationale pourront faire l'objet de dotations de l'Etat. Ces dotations déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances et du plan, devront alors avoir pour conséquence, une augmentation correspondante de la part du capital social détenue par l'Etat au sein de la compagnie nationale.