Article 32

La commission de la carte d'identité professionnelle est composée comme suit : le représentant du ministre chargé de l'information, président, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du département orientation et information du Parti, un représentant du commissariat politique de l'A.N.P., REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 septembre 1968 deux représentants de l'organisation professionnelle des journalistes, le représentant du ministère du travail et des affaires sociales.

La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'information.

La commission se prononce à la majorité absolue, sur l'attribution et sur le retrait, pour des motifs non disciplinaires de la carte. En matière disciplinaire, la commission enregistre la décision de retrait provisoire ou définitif, prise conformément aux dispositions du présent statut.

La commission se réunit, en session ordinaire, au moins deux fois par an et en session extraordinaire, à la demande motivée de l'un de ses membres. Ses débats sont consignés dans un procès-verbal signé du président et du secrétaire de séance.