Article 30

Il est créé une commission centrale d'arbitrage et de discipline, présidée par le représentant du ministre chargé de l'information et connaissant des questions de discipline ainsi qu'il en est fait mention ci-dessus et plus généralement de tout conflit pouvant naître entre la direction d'un organisme employeur et un journaliste.

La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'information.

En matière de conflit, la commission est saisie, soit par le directeur de l'organisme employeur, soit par le journaliste.