Ordonnance n° 68-52
· ج.ر عدد 21 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-52 du 22 février 1968 portant création de la société nationale des industries du bois
TITRE III — Capital social
Article 6
Le capital peut être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan, sur proposition du directeur général, après avis du comité d'orientation et de contrôle.