Ordonnance n° 68-52
· ج.ر عدد 21 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-52 du 22 février 1968 portant création de la société nationale des industries du bois
TITRE I — Dénomination - Personnalité - Siège
Article 2
La société nationale des industries du bois est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.