Article 6

Les personnes assujetties au service civil doivent adresser au ministre chargé de la construction, un dossier comprenant les pièces ci-après :

a) une fiche d'état civil, avec mention des personnes à charge au regard de la législation fiscale;

b) une copie certifiée conforme des titres et diplômes et notamment du diplôme d'architecte ;

c) une fiche individuelle de renseignements, avec indication de l'ancienneté de l'intéressé dans la profession d'architecte:

d) la fiche individuelle réglementaire, pour les personnes ayant participé à la lutte de libération nationale;

e) éventuellement, une demande écrite de l'intéressé faisant état du service et du lieu où il souhaiterait, de préférence, être affecté.