Ordonnance n° 68-5
· ج.ر عدد 5 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-5 du 11 janvier 1968 instituant un service civil dans la profession d'architecte
Article 11
La période de service civil est accomplie, à plein temps, dans les services du ministère chargé de la construction ou du ministère de l'éducation nationale ou dans les collectivités locales, les établissements publics, sociétés nationales ou entreprises en autogestion.
