Article 10

Les frais de transport en Algérie de l'assujetti et des personnes à sa charge, ainsi que de son mobilier, du lieu de son domicile à son lieu d'affectation, sont à la charge du ministère chargé de la construction. Ils sont réglés à l'intéressé dans les conditions et selon les modalités prévues pour un fonctionnaire de l'Etat affecté au même poste.