Article 1er

Les dispositions de l'article 164 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967, sont étendues aux motocyclettes, vélomoteurs, tricyles et quadricycles à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, pour lesquels un permis de conduire est obligatoire.