Ordonnance n° 68-482
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-482 du 7 août 1968 fixant les conditions de commercialisation du raisin de cuve, du vin et de ses sous-produits
Article 8
Les ventes au niveau des coopératives ou des caves de l'ONCV, sont faites par l'ONCV et peuvent être à destination du marchérieur ou es marchés extérieurs.
Les prix de retrocession sont fixés par l'ONCV, et peuvent ée étakli sit pour des ven's au niveau des coopératives ou des caves, soit pour : marchandises rendues à quai d'embarquement, placées à bord, ou rendues ports de destination.