Article 3

Le raisin de cuve, les moûts, le vin et les sous-produits sont obligatoirement livrés aux coopératives de vinification agréées par le ministre chargé de l'agriculture, ou dans les caves de l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles.

Les coopératives de vinification dont les achats auront été financés par des emprunts avalisés par cet établissement sont, vis-à-vis de l'ONCV des prestataires de services.

Elles sont rémunérées par l'office pour les prestations qu'elles effectuent en veillant à la bonne conservation du vin ou en effectuant les fabrications et manutentions nécessaires.

Les coopératives ci-dessus et les caves de l'ONCV sont tenues de réceptionner toutes les quantités qui leur sont livrées par leurs sociétaires ou usagers dans les limites des quotas maximum prévus pour chaque sociétaire ou usager.

Si ces quotas sont dépassés ou que les coopératives ne disposent plus de logement nécessaire, l'ONCV peut autoriser d'autres coopératives ou caves à recevoir les produits qui proviennent de sociétaires ou d'usagers d'autres coopératives.