Ordonnance n° 68-481
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-481 du 7 août 1968 portant création et organisation de l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 19
Les comptes prévisionnels annuels de l'office sont préparés par le directeur. Ils sont transmis ensuite au conseil d'administration qui en délibère.
Ils sont soumis pour approbation au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et au ministre d'Etat chargé des finances et du plan, deux mois au moins avant le début de l'exercice qu'ils concernent.