Ordonnance n° 68-47
· ج.ر عدد 18 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-47 du 22 février 1968 conférant, à titre provisoire, la qualité d'officier de police judiciaire à certains militaires de la gendarmerie nationale
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Batna, le 22 février 1968.
Houari BOUMEDIENE
