Ordonnance n° 68-47
· ج.ر عدد 18 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-47 du 22 février 1968 conférant, à titre provisoire, la qualité d'officier de police judiciaire à certains militaires de la gendarmerie nationale
Article 2
Les dispositions prévues par l'article 1er ci-dessus, cessent de produire leurs effets à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
