Ordonnance n° 68-461
· ج.ر عدد 61 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-461 du 24 juillet 1968 portant organisation du stage des élèves de la section judiciaire de l'Ecole nationale d'administration
Article 1er
Les élèves de la section judiciaire de l'Ecole nationale d'administration peuvent accomplir des stages de formation auprès d'un tribunal ou d'une cour, soit au siège, soit au parquet.
Pendant la durée de leur stage, ils assistent aux actes d'information et aux délibérés des juridictions de jugement.
Ils sont tenus au secret professionnel.