Ordonnance n° 68-450
· ج.ر عدد 61 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-450 du 23 juillet 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination : de la société algérienne de construction mécanique
Article 4
Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleurs conditions des biens nationalisés, entraine les sanctions prévues par la règlementation en vigueur.
Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est également passible de la sanction prévue par les lois en vigueur.
