Ordonnance n° 68-450
· ج.ر عدد 61 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-450 du 23 juillet 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination : de la société algérienne de construction mécanique
Article 3
Tout contrat, engagement ou plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres, de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onereuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
