Ordonnance n° 68-441
· ج.ر عدد 62 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-441 du 16 juillet 1968 portant modification du code des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1er
Le paragraphe a) de l'article 102 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié: < Art. 102. Le taux de la taxe est fixé comme suit :
a) Ventes à consommer sur place, locations en meublé et prestations accessoires à ces deux catégories d'opérations: 7,50% ».