Ordonnance n° 68-440
· ج.ر عدد 62 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles
Article 2
La S.N.E.R.I. est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
