Ordonnance n° 68-440
· ج.ر عدد 62 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles
Article 2
Le Bureau d'études et de réalisations industrielles, créé par le décret n° 64-281 du 17 septembre 1964 modifié par le décret n° 66-263 du 29 août 1966, est dissous. L'ensemble des biens, droits et obligations du Bureau d'études et de réalisations industrielles, est transféré à la S.N.E.R.I. pour l'accomplissement de son objet.
