TITRE VII — DISPOSITIONS GENERALES
Article 24
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus, toute autorisation ou approbation du ministre chargé de l'industrie, seule, ou accompagnée de celle du ministre chargé des finances, demandée par le directeur général en vertu des présents statuts, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours, à compter de la proposition du directeur général, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.